Petits statuts, accidents du travail et PLCI : ce qui a changé

Depuis le 1er janvier 2020, les personnes qui travaillent sous ce que l'on appelle les "petits statuts" sont couvertes par la loi sur les accidents du travail. Avant cette date, ces formations faisaient l'objet d'une couverture similaire, mais celle-ci pouvait varier sensiblement d'un assureur à l'autre. Ce n'est donc plus le cas aujourd'hui.

Certains types de contrats relevaient déjà de cette législation avant 2020 : les contrats d'apprentissage, les contrats de formation en alternance et les conventions de stage en alternance en faisaient partie. En revanche, une série d'autres formules n'étaient pas encore concernées. Parmi elles, on trouve le contrat formation-insertion (CFI), la convention d'immersion professionnelle (CIP), le stage d'immersion professionnelle (SIP), les projets-tremplin, la convention de stage de trajet d'entrepreneuriat, le stage en tant que candidat entrepreneur dans une coopérative d'activités, le stage d'insertion et le stage d'orientation.

Si vous êtes l'employeur légal d'une personne relevant de l'un de ces statuts, vous avez l'obligation de prévoir une police accidents du travail pour elle. Les autorités ont précisé, pour chaque type de contrat, qui endosse ce rôle d'employeur légal. Selon les cas, il peut s'agir de l'entreprise dans laquelle se déroule le stage, de l'école ayant intégré ce stage non rémunéré dans sa formation, ou encore de l'organisme public coordinateur de la formation, comme le VDAB ou Syntra.

La question se pose différemment selon que vous disposiez déjà ou non d'une assurance accidents du travail. Si vous en avez une pour d'autres collaborateurs, la plupart des assureurs ont étendu automatiquement leur contrat aux personnes actives à partir du 1er janvier 2020. Si, en revanche, vous n'avez aucun autre collaborateur et donc pas de police en place, vous devez en souscrire une pour couvrir ces petits statuts. A défaut, vous vous exposez à une amende de l'Agence fédérale des risques professionnels (Fedris).

Cette même date du 1er janvier 2020 a apporté un autre changement pour les indépendants : les majorations légales des cotisations sociales ne sont plus déductibles fiscalement en tant que frais professionnels. Ces majorations peuvent être facturées par votre caisse d'assurance sociale, par exemple si vous n'avez pas payé vos cotisations dans les délais ou si vous avez payé à tort des cotisations provisoires réduites. Les cotisations sociales ordinaires, elles, ne sont pas touchées par cette mesure.

Ce qui ne change pas, en revanche, c'est l'avantage fiscal lié à la Pension libre complémentaire pour Indépendants (PLCI). Celle-ci reste déductible fiscalement. L'avantage dépend du taux d'imposition marginal, soit le taux appliqué sur la tranche la plus haute des revenus professionnels. La prime PLCI réduit également la base de calcul des cotisations sociales, ce qui permet, dans certains cas, de récupérer jusqu'à près de 64 % de la prime sous forme d'avantages fiscaux et de réductions de cotisations sociales.

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