Assurance protection juridique : un avantage fiscal de 124 euros à la clé

Depuis le 1er septembre 2019, toute personne qui souscrit une assurance protection juridique globale peut, sous certaines conditions, bénéficier d'une réduction d'impôt dans sa déclaration fiscale de 2020. Le principe est simple : les primes jusqu'à 310 euros donnent droit à une réduction de 40 %, ce qui porte l'avantage maximal à 124 euros. Cette initiative, portée par le ministre de la Justice Koen Geens, vise à encourager davantage de personnes à se couvrir face au coût croissant d'une action en justice. Pour les contrats souscrits entre le 1er septembre et le 31 décembre 2019, il est possible de faire valoir cet avantage lors de la déclaration fiscale suivante.

Pour que l'avantage fiscal s'applique, la police doit respecter un certain nombre de conditions fixées par la loi. Plusieurs domaines juridiques doivent obligatoirement être couverts. La garantie recours civil prend en charge des situations telles qu'un litige suite à un accident de la route impliquant un vélo ou une trottinette, des dommages causés à votre habitation par des travaux chez un voisin, ou encore des faits liés à la cybercriminalité. La garantie défense pénale couvre votre défense dans des affaires pénales, à l'exclusion des crimes, sauf en cas d'acquittement. La garantie défense civile intervient lorsqu'un tiers prétend avoir subi un préjudice de votre fait et qu'un conflit d'intérêts existe avec votre assurance responsabilité civile.

D'autres garanties s'ajoutent à ce socle. Le droit fiscal couvre par exemple un désaccord avec l'administration fiscale sur des frais que vous estimez avoir droit de déduire. Le droit administratif peut vous aider si une commune revient sur une promesse de prime à la suite d'un changement de politique. Le droit du travail couvre les litiges avec un employeur. Le droit des obligations s'applique lors de la conclusion d'un contrat, par exemple un achat sur Internet. Le droit de la construction concerne les litiges nés de travaux de construction ou de rénovation. Les successions, donations et testaments sont également visés, tout comme les conflits liés au divorce, à la médiation familiale ou au règlement du droit de garde des enfants.

La couverture minimale ne se limite pas aux tribunaux belges : certains litiges susceptibles d'être portés devant les juridictions néerlandaises, allemandes, françaises ou luxembourgeoises doivent aussi être assurés.

Sur le plan des montants, la limite de garantie est fixée à 13 000 euros pour les affaires civiles et à 13 500 euros pour les affaires pénales. Pour un divorce ou une cohabitation légale, cette limite est de 3 375 euros par assuré, et de 6 750 euros pour les litiges liés à la construction. Si la valeur du litige est inférieure ou égale à 1 000 euros, la garantie peut être exclue ou limitée.

Des délais d'attente peuvent être imposés afin d'éviter que quelqu'un ne souscrive uniquement lorsqu'un risque se profile. Pour la plupart des litiges, ce délai ne peut pas dépasser un an. Les garanties recours civil, défense pénale et défense civile n'y sont pas soumises. Pour le divorce et la cohabitation légale, ce délai peut atteindre trois ans, et cinq ans pour les conflits de construction. Bonne nouvelle si vous changez d'assureur : le délai déjà écoulé sera pris en compte.

La franchise, c'est-à-dire la part restant à votre charge, ne peut pas dépasser 250 euros. Si vous optez pour une résolution par conciliation ou médiation, aucune franchise n'est due.

Vous conservez le libre choix de votre avocat. L'assurance rembourse ses honoraires dans les limites d'une nomenclature dont les montants doivent encore être fixés par arrêté royal. Si un avocat réclame davantage que ce que prévoit cette nomenclature, il doit vous en informer au préalable. Sont également pris en charge les frais des huissiers de justice, des experts, des médiateurs, ainsi que les frais de procédures judiciaires ou extrajudiciaires.

Il faut savoir que les assureurs ne sont pas tenus de se limiter au minimum légal. Certains proposent des garanties plus etendues, des plafonds plus élevés ou des conditions plus favorables. Le tarif se situe généralement entre 400 et 500 euros, avant application de l'avantage fiscal de 124 euros.

Si vous disposez déjà d'une assurance protection juridique globale, votre assureur peut vous proposer de passer à une police ouvrant droit à cet avantage fiscal. Par ailleurs, certaines polices d'assurance auto, incendie ou RC familiale incluent un volet protection juridique plus limité : il est possible de supprimer ces garanties partielles et de les regrouper dans une police globale.

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